Conditions Générales de Vente - CGV

Dernière mise à jour : 5 août 2026

• Art. 1 — Identité du Vendeur et objet
• Art. 2 — Produits et disponibilité
• Art. 3 — Prix et frais de livraison
• Art. 4 — Commande et formation du contrat
• Art. 5 — Paiement
• Art. 6 — Production, livraison et transfert des risques
• Art. 7 — Droit de rétractation
• Art. 8 — Garanties légales
• Art. 9 — Responsabilité
• Art. 10 — Réclamations et médiation de la consommation
• Art. 11 — Données personnelles
• Art. 12 — Modification des CGV, droit applicable et litiges
• Annexe — Formulaire rétractation type

Art. 1 — Identité du Vendeur et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV”) régissent les ventes conclues sur le site boutique.curling-en-france.fr (ci-après la “Boutique”) entre :

Stracurl EI, SIRET 81798351300026, e-mail : sav[arobase]stracurl.fr, (ci-après le “Vendeur”) ;
et toute personne physique majeure achetant un produit (ci-après le “Client”).

Les CGV sont accessibles avant la validation de la commande et sont acceptées par le Client avant le paiement. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation.

La Boutique propose notamment des produits liés au curling pouvant être fabriqués, imprimés ou expédiés à la demande par un partenaire de production. L’identité du partenaire de production n’affecte pas la qualité de Vendeur de Stracurl à l’égard du Client : le Vendeur reste l’interlocuteur contractuel du Client, notamment pour les garanties légales, la rétractation et les réclamations.

Art. 2 — Produits et disponibilité

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit avant la commande : nature, composition lorsque pertinente, tailles, variantes, prix, délai prévisionnel de production et de livraison, et éventuelles restrictions.

Les photographies et visuels ont une valeur illustrative. De légères différences de teinte, de positionnement, de rendu d’impression ou de dimensions peuvent exister selon les écrans, les séries de fabrication et les tolérances usuelles de production. Ces différences ne doivent toutefois pas altérer les caractéristiques essentielles annoncées ni la conformité du produit.

Les produits sont proposés dans la limite de leur disponibilité. Lorsqu’un produit est fabriqué à la demande, sa disponibilité dépend notamment des capacités du partenaire de production et de l’approvisionnement en supports. En cas d’indisponibilité postérieure à la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose soit un produit équivalent avec son accord, soit l’annulation et le remboursement intégral de la commande.

Art. 3 — Prix et frais de livraison

Les prix sont indiqués en euros avec TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les frais de livraison applicables sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.

Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste de prix. Le Vendeur peut modifier les prix des produits à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

Les éventuels droits de douane, taxes locales ou frais à l’importation applicables dans le pays de livraison, hors taxes incluses dans le prix affiché, restent à la charge du Client.

Art. 4 — Commande et formation du contrat

Le Client sélectionne les produits, vérifie le détail de son panier, renseigne les informations demandées, choisit le mode de livraison et de paiement, puis accepte les CGV avant de valider sa commande.

Toute commande est une “Commande avec obligation de paiement”.

Après paiement, le Client reçoit par e-mail un accusé de réception récapitulant la commande. Le contrat de vente est formé lorsque le Vendeur confirme l’acceptation de la commande par cet e-mail ou commence son exécution.

Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas d’erreur manifeste sur le prix ou les caractéristiques, d’indisponibilité, d’adresse manifestement inexploitable, de suspicion raisonnable de fraude ou de violation des présentes CGV. Le Client en est informé et les sommes éventuellement encaissées sont remboursées sans délai injustifié.

Le Client doit vérifier l’exactitude de ses informations, notamment son adresse de livraison et son adresse e-mail. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’une information erronée ou incomplète communiquée par le Client.

Art. 5 — Paiement

Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande, par les moyens de paiement proposés sur la Boutique.

Les paiements en ligne sont traités par la société Stripe selon ses propres conditions et mesures de sécurité consultable ici. Le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires complètes du Client lorsque le prestataire de paiement les traite directement.

En cas de refus d’autorisation de paiement, la commande n’est pas validée. Aucun produit ne sera produit ou expédié avant encaissement effectif du prix, sauf accord express du Vendeur.

Art. 6 — Production, livraison et transfert des risques

Les produits sont généralement fabriqués après validation de la commande. Le délai de production et le délai de livraison prévisionnels sont indiqués sur la fiche produit ou, à défaut, au cours du processus de commande.

Le Vendeur s’engage à livrer le produit à la date ou dans le délai indiqué au Client. À défaut d’indication, la livraison intervient au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

La livraison est réalisée à l’adresse indiquée lors de la commande, par la société DPD ou tout transporteur équivalent communiqué au Client. Un numéro de suivi peut être communiqué lorsqu’il est disponible.

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client lorsqu’il prend physiquement possession du produit, ou lorsqu’un tiers qu’il a désigné à cette fin en prend physiquement possession. Si le Client choisit lui-même un transporteur non proposé par le Vendeur, le risque lui est transféré lors de la remise du produit à ce transporteur, conformément à la loi.

En cas de retard de livraison, le Client peut demander au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation et obtenir le remboursement des sommes versées.

À réception, le Client est invité à vérifier l’état apparent du colis et du produit. Il doit signaler au Vendeur toute anomalie ou produit endommagé dans les meilleurs délais, photographies à l’appui si possible. Cette recommandation ne prive pas le Client de ses droits légaux, notamment au titre de la garantie légale de conformité.

Art. 7 — Droit de rétractation

7.1 Produits standards, y compris fabriqués à la demande

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, le Client peut :

• utiliser le format type figurant en annexe des présentes CGV ;
• utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne accessible via lien vers le formulaire de rétractation ;
• ou adresser au Vendeur toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par e-mail à sav[arobase]stracurl.fr.

Le Client renvoie ou restitue le produit sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Sauf information contraire clairement indiquée avant la commande, les frais directs de retour restent à la charge du Client.

Le Client est responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé, au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informé de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen ne lui occasionnant pas de frais.

7.2 Produits personnalisés

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation.

Cette exclusion ne s’applique que si le produit a été réellement conçu ou adapté à partir d’une demande individualisée du Client, par exemple ajout d’un prénom, d’un nom, d’un numéro, d’un texte personnel, d’un visuel fourni par le Client ou d’une configuration sur mesure. Le choix parmi des options standard proposées à tous les clients (taille, couleur ou modèle de base) ne suffit pas, à lui seul, à exclure le droit de rétractation.

Lorsque l’exclusion s’applique, l’information “Produit personnalisé — non éligible au droit de rétractation” est affichée de manière claire sur la fiche produit et avant la validation de la commande. Cette exclusion ne limite jamais les garanties légales en cas de défaut ou de non-conformité.

Art. 8 — Garanties légales

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du produit et qui apparaissent dans le délai légal. Pour les biens neufs, le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Sous réserve des conditions légales applicables, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit ; si ces solutions sont impossibles, refusées, non réalisées dans le délai légal ou entraînent un inconvénient majeur, il peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.

La garantie contre les vices cachés permet au Client, lorsque les conditions légales sont réunies, de demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix.

Pour toute demande au titre des garanties, le Client peut contacter le Vendeur à sav[arobase]stracurl.fr, en indiquant son numéro de commande, une description du problème et, lorsque possible, des photographies. Les frais nécessaires à la mise en œuvre des garanties légales sont supportés conformément aux dispositions légales applicables.

Aucune garantie commerciale n’est accordée au-delà des garanties légales, sauf mention expresse contraire sur une fiche produit.

Art. 9 — Responsabilité

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles, y compris lorsque la production, l’impression, le traitement du paiement ou la livraison sont assurés par un prestataire.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation du produit manifestement non conforme à sa destination, à ses instructions ou aux précautions normales d’usage, sans préjudice des droits impératifs du Client.

Aucune stipulation des présentes CGV ne vise à exclure ou limiter les garanties légales, la responsabilité du Vendeur en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ou toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi.

Art. 10 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d’abord nous être adressée à sav[arobase]stracurl.fr, avec les éléments utiles à son traitement.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant “le processus de médiation des litiges de la consommation”, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net
Mail : litiges@cm2c.net

Art. 11 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre d’une commande sont nécessaires à la gestion de la commande, du paiement, de la livraison, du service après-vente, de la comptabilité et, le cas échéant, au respect des obligations légales du Vendeur.

Les modalités de traitement, les durées de conservation, les destinataires, les droits des personnes et les coordonnées du responsable de traitement sont indiqués dans la Politique de confidentialité accessible ici.

Art. 12 — Modification des CGV, droit applicable et litiges

Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au moment de la commande. Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment pour les commandes futures, sans effet rétroactif sur les commandes déjà conclues.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable, notamment par la voie de la médiation de la consommation. Le Client consommateur conserve la possibilité de saisir les juridictions compétentes dans les conditions prévues par les règles de droit commun et les dispositions protectrices du Code de la consommation.

Annexe — Formulaire rétractation type

À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de :
Stracurl
sav[arobase]stracurl.fr

Madame, monsieur,

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits ci-dessous :
Commandé le / reçu le : [date]
Numéro de commande : [numéro]
Produit·s concerné·s :
- [désignation]
Nom du Client : [nom]
Adresse du Client : [adresse]
Adresse e-mail utilisée pour la commande : [e-mail]

Date du jour : [date]
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)